CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de logiciels et services proposés par Altec Automatisation, auto-entreprise dont le numéro SIRET est 90069017300019, représentée par Jocelin BREIL, et dont le site web est hébergé par Firebase, dont le siège social est situé au 188 King ST, San Francisco, CA 94107, United States et dont l'adresse est https://firebase.google.com/.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV sont applicables à toute vente de logiciels et services effectuée par Altec Automatisation sur son site web altec-automatisation.com. Elles prévalent sur toute autre stipulation, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 3 - Produits et services
Les logiciels et services proposés par Altec Automatisation sont décrits et présentés sur le site web altec-automatisation.com. Altec Automatisation s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions.
Article 4 - Prix
Les prix des logiciels et services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 - Commande et paiement
L'acheteur passe commande sur le site altec-automatisation.com et paie le prix des logiciels et services choisis par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations de paiement ne sont pas conservées par Altec Automatisation, qui décline toute responsabilité en cas de fraude ou d'utilisation non autorisée des données bancaires.
Article 6 - Livraison
Les logiciels et services commandés sont livrés par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur au moment de la commande. Altec Automatisation ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard ou à une erreur de livraison résultant d'une adresse e-mail incorrecte ou incomplète.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du logiciel ou du service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux logiciels dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'acheteur et dont il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 8 - Responsabilité
Altec Automatisation ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des logiciels et services, notamment en cas de perte de données, erreur de manipulation, bug, hack ou autre incident technique. L'acheteur reconnaît et accepte que l'utilisation des logiciels et services se fait à ses propres risques et périls et qu'il est seul responsable de l'usage qu'il en fait, ainsi que de la protection de ses données et de ses équipements informatiques.
Article 9 - Limitation de garantie
Les logiciels et services sont fournis "en l'état" et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Altec Automatisation ne garantit pas que les logiciels et services répondront aux exigences spécifiques de l'acheteur, ni qu'ils fonctionneront sans interruption ou sans erreur. L'acheteur est responsable de l'adaptation des logiciels et services à ses besoins et de la mise en place des moyens nécessaires pour minimiser les risques liés à leur utilisation.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Altec Automatisation est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels et services vendus sur son site web. L'achat d'un logiciel ou d'un service confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation des logiciels et services, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de Altec Automatisation, est strictement interdite.
Article 11 - Données personnelles
Altec Automatisation ne collecte que les données personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur et ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la gestion de la commande. Les informations relatives à l'achat sont conservées sur la plateforme Stripe, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires.
Article 12 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre Altec Automatisation et un acheteur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et continueraient à s'appliquer.
Article 13 - Modifications des CGV
Altec Automatisation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 14 - Acceptation des CGV par l'utilisateur du site
Toute personne consultant ou utilisant le site altec-automatisation.com reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s'engage à les respecter. L'utilisateur accepte expressément que l'utilisation du site et de ses services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de ne pas utiliser le site altec-automatisation.com ou ses services.
Date de dernière mise à jour : 8 avril 2023.